CODE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE PATINAGE CANADA
Date d’entrée en vigueur : 11 mars 2026
Responsable de la politique : chef de la direction générale
Date d’origine du modèle du code : le 10 septembre 2017
Date de la dernière révision du modèle du code: le 10 août 2022

Introduction – notre engagement à l’égard de la protection de la vie privée
Le Code de protection de la vie privée de Patinage Canada (le « code ») porte sur la protection des renseignements personnels recueillis par Patinage Canada, dans le cadre de nos interactions avec vous. Patinage Canada s’engage à protéger votre vie privée, que vous recherchiez de l’information ou que vous ayez affaire avec Patinage Canada. Le traitement de tous les renseignements personnels est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi ou LPRPDE - Les lois de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec sur la protection de la vie privée ont été jugées essentiellement similaires à la LPRPDE qui, par conséquent, respecte leurs lois provinciales respectives sur la protection de la vie privée.)
Votre vie privée est importante pour nous : chez Patinage Canada, la protection de la confidentialité des renseignements personnels qui nous sont confiés est très importante et fait partie intégrante de notre engagement envers l’excellence. Pour nous aider à respecter cet engagement, Patinage Canada a nommé un agent de la protection de la vie privée, afin de surveiller les pratiques de Patinage Canada en matière de protection de la vie privée.
Vous avez le choix : dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, nous vous encourageons à lire ce Code de protection de la vie privée, afin de comprendre comment nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos renseignements personnels et comment vous pouvez gérer vos renseignements d’une manière qui vous convient.

 

À propos du présent Code de protection de la vie privée
Ce code va de pair avec nos conditions d’utilisation en ligne. Il s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement confidentiel, y compris les renseignements personnels, recueillis par Patinage Canada dans le cadre de vos activités avec nous (notamment lorsque vous accédez ou avez recours aux programmes et services de Patinage Canada (y compris la présence sur place à des événements et des compétitions et/ou la diffusion en ligne de ceux-ci), lorsque vous utilisez notre site Web ou notre application mobile et que vous interagissez autrement avec nous). Il continuera de s’appliquer aussi longtemps que Patinage Canada détient vos renseignements, y compris après la résiliation d’un programme, d’une entente de service ou d’un accord avec nous. En nous fournissant vos renseignements confidentiels, vous consentez à la collecte, à l’utilisation ou au partage de ceux-ci, aux fins énoncées dans le présent code.

 

À qui s’applique ce Code de protection de la vie privée?
Le présent code s’applique à Patinage Canada, en ce qui concerne les renseignements confidentiels de personnes, que Patinage Canada recueille, utilise ou divulgue dans le cadre de ses affaires ou de ses activités organisationnelles.
Lorsqu’une personne s’inscrit à un club ou une école de patinage, elle s’inscrit également à Patinage Canada. Ainsi, Patinage Canada peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver ses renseignements confidentiels, à certaines fins décrites dans le présent Code de protection de la vie privée et, au besoin, établir, enregistrer, administrer et maintenir la relation de cette personne avec nous. Ceci s’applique aux adhérents, aux entraîneurs et leur affiliation à un club ou une école de patinage. Leurs renseignements confidentiels peuvent également être échangés avec des affiliés de Patinage Canada, y compris leur club local ou école locale de patinage ou leur association ou section provinciale.
À un moment donné, toute personne peut recevoir des renseignements personnels, privilégiés ou confidentiels qui peuvent concerner d’autres gens. Cette personne est tenue de s’assurer que les renseignements personnels auxquels elle peut avoir accès demeurent confidentiels, ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ne sont pas divulgués sans autorisation ni utilisés pour son gain personnel. Toute personne qui divulgue des renseignements personnels, à l’encontre de ce code, sera assujettie à des mesures disciplinaires.
Toute personne est tenue de se conformer au Code de protection de la vie privée, tel qu’il est énoncé dans la présente, dans le but de se conformer à la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements confidentiels.
*Remarque importante – en ce qui concerne les politiques de protection de la vie privée de votre club ou école de patinage, veuillez adresser toute question directement à votre club ou école de patinage, en utilisant le processus décrit sur leur site Web ou dans leur politique de protection de la vie privée.

Principes directeurs du présent Code de protection de la vie privée
Patinage Canada est responsable face à ceux dont les renseignements personnels se trouvent sous sa garde et doit veiller à ce que leurs renseignements soient protégés d’une manière conforme à ce code. La responsabilité concernant la conformité de Patinage Canada avec ce code relève de l’agent de la protection de la vie privée ou de son délégué.
Patinage Canada est responsable des renseignements confidentiels en sa possession ou dont il a la garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie ou accédés par elle aux fins de traitement. Patinage Canada fournit, par voie contractuelle ou autre, un degré comparable de protection des renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie.
Patinage Canada a mis en oeuvre des politiques et des procédures pour donner effet aux principes de la loi, notamment :
• des procédures pour protéger les renseignements confidentiels;
• des procédures pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes et y donner suite;
• la formation du personnel et la communication au personnel de renseignements sur les politiques et les procédures de Patinage Canada.

 

Collecte, utilisation, divulgation et conservation
Patinage Canada identifiera les fins pour lesquelles il recueille, utilise et divulgue les renseignements confidentiels avant de recueillir les renseignements. Patinage Canada recueille, utilise ou divulgue des renseignements confidentiels seulement aux fins conformes à son mandat et ses principales fonctions.
Le présent Code de protection de la vie privée explique nos pratiques actuelles concernant les renseignements que Patinage Canada peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver dans le cadre de votre relation avec nous.

Collecte
Patinage Canada limite la collecte aux renseignements confidentiels et personnels qui sont autorisés et/ou autorisés par la loi et/ou lorsque la collecte est nécessaire aux fins qu’il a déterminées, par exemple pour vous fournir un programme et/ou un service que vous demandez ou utilisez et pour assurer la santé et la sécurité des personnes, ainsi que le respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables.
Patinage Canada recueille de façon juste et légale les renseignements confidentiels et personnels de toute personne (p. ex., par l’adhésion, l’inscription à votre club ou école de patinage, l’utilisation de nos programmes et services, les communications avec nous et/ou des tiers (p. ex., par téléphone, utilisation de notre site Web, accès à la diffusion en ligne d’événements et de compétitions de Patinage Canada, courriel, services de tiers (courriel, téléphone, site Web, applications), Sport Intégrité Canada dans le cadre du PCA, les autorités externes pour les programmes Patinage en sécurité, ainsi que le Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS), y compris les systèmes de rapports de gestion de cas, le gestionnaire de cas, Sport Intégrité Canada, le conseiller juridique, les enquêteurs, etc.) et le programme de sport sécuritaire de Patinage Canada, entre autres). Patinage Canada ne recueillera pas de renseignements confidentiels sans discernement ou de manière trompeuse.
Quel genre de renseignements recueillons-nous?
Le type de renseignements, y compris les renseignements personnels que nous recueillons, dépend de divers facteurs et du moyen par lequel vous interagissez avec Patinage Canada, comme le programme ou les services que vous demandez ou utilisez et toute obligation légale ou réglementaire applicable. Ces renseignements comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
• coordonnées, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel ou toute autre adresse de communication électronique, le compte de média social et le numéro de télécopieur;
• renseignements identifiables, tels que l’âge, les données démographiques (le cas échéant) et les pièces d’identité émises par le gouvernement, au besoin;
• renseignements financiers, dans le cadre des détails de paiement d’un produit ou d’un service dont vous faites la demande, le cas échéant;
• renseignements d’ouverture de session, lorsque vous ouvrez une session pour accéder aux ressources relevant de la TI de Patinage Canada (p. ex. portail des membres);
• renseignements numériques, lorsque vous naviguez ou téléchargez de l’information à partir du site Web de Patinage Canada et utilisez nos applications, étant donné que nos serveurs et ceux de nos fournisseurs de services tiers recueillent automatiquement des quantités limitées de renseignements normalisés à propos de votre appareil et de votre utilisation ou activité relativement à nos applications et notre site Web, pour la prestation de nos programmes et services, l’amélioration de votre expérience et à des fins de surveillance du trafic et de statistiques. Mentionnons, par exemple, les témoins, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

• l’adresse de protocole Internet (IP) de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à notre site (un numéro identifiant votre appareil, dispositif ou routeur sur Internet), ainsi que votre fournisseur de services Internet et, parfois, votre emplacement et votre système d’exploitation (MAC OS, iOS, Windows, Android, etc.) qui ne sont pas stockés ou conservés dans un format qui peut être utilisé pour vous identifier. Les renseignements relatifs à votre emplacement sont importants, car ils nous aident à offrir des fonctionnalités, tels que des résultats de recherche pour les clubs et les écoles de patinage près de vous, en fonction de votre emplacement;

• les systèmes d’exploitation et les types de versions de navigateurs utilisés pour accéder à notre site (y compris, mais sans s’y limiter, Google, Google Play, Firefox, Internet Explorer, Safari, etc.);

• les dates et les heures auxquelles vous accédez à notre site.
• renseignements personnels sur la santé, dans le cadre de notre programme et de nos processus de sport sécuritaire. Par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, le signalement et la gestion des incidents de blessure, le signalement et la résolution des signalements de Patinage en sécurité, le signalement et la résolution des signalements de sport sécuritaire, l’antidopage, etc.), dans la gestion d’événements et de compétitions, selon les besoins, la gestion des déplacements et les urgences médicales.

 

Comment recueillons-nous les renseignements?
Nous pouvons recueillir vos renseignements directement et indirectement, une grande partie de ceux-ci provenant directement de vous. Par exemple :
• au moment de l’inscription, auprès de votre club ou de votre école de patinage, à un programme et/ou à un service de Patinage Canada. Remarque : pour la collecte de renseignements confidentiels identifiables aux fins de l’inscription, les adhérents doivent signer l’avis de collecte et donner leur consentement, au moment de l’inscription auprès d’un membre (club, école de patinage) (voir l’annexe pour cet « avis de collecte »);
• l’utilisation de nos programmes et services (p. ex. résultats d’évaluations, qualifications, etc.);
• au moment de la demande pour être bénévole à un événement/compétition de Patinage Canada (p. ex. formation, études, expérience de travail, expérience de bénévolat, compétences, etc.);
• la correspondance ou les communications avec nous, qui peuvent être surveillées ou enregistrées, dont les appels téléphoniques, la vidéoconférence, les communications électroniques, les clavardages en ligne ou d’autres interactions avec le site Web de Patinage Canada;
• le remplissage de formulaires;
• les achats de marchandises de Patinage Canada, etc.;
• les interactions avec nous en ligne, y compris par l’intermédiaire de notre site Web de médias sociaux;
• l’utilisation de notre site Web;
• l’abonnement à des publications de Patinage Canada (p. ex. nouvelles électroniques, bulletins d’information, etc.);
• les sondages;
• la présence à des événements et des compétitions de patinage, organisés par Patinage Canada;
• la diffusion en ligne d’événements et de compétitions de patinage, organisés par Patinage Canada;
• la visite du Centre de services de Patinage Canada, à Ottawa;
• d’autres sources publiques et/ou autorisées;
• les interactions avec des fournisseurs de services tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, le programme Patinage en sécurité, le Programme canadien de sport sécuritaire de Sport Intégrité Canada) et le Programme canadien antidopage de Sport Intégrité Canada dans le cadre de l’enquête, si applicable, et les processus de résolution en vertu des programmes nationaux de sport sécuritaire de Patinage Canada, ainsi que de la gestion des incidents de blessure);
• les autorités réglementaires et judiciaires, les autres organisations avec lesquelles Patinage Canada a des relations, comme les organismes gouvernementaux et les documents accessibles au public.

Utilisation et divulgation
Utilisation – comment nous utilisons les renseignements
Patinage Canada n’utilisera pas vos renseignements confidentiels identifiables à des fins autres que celles établies avant la collecte, sauf avec le consentement de la personne ou tel que requis par la loi. « L’utilisation » comprend le traitement des renseignements identifiables de sorte qu’ils ne soient plus identifiables (p. ex. groupés).
Patinage Canada utilisera vos renseignements confidentiels identifiables, tel qu’il est énoncé dans la section intitulée « Détermination des fins ».
Patinage Canada permet seulement au personnel autorisé d’accéder à des fonds de données particuliers de renseignements confidentiels et à les utiliser, en fonction du « besoin de savoir », c’est-à-dire pour remplir leurs fonctions.
Patinage Canada fait parfois appel aux services de fournisseurs de services tiers, seulement dans la mesure requise pour la prestation de ces services. En fournissant des renseignements confidentiels, une personne consent à l’accès et au transfert, au stockage ou au traitement de ses renseignements confidentiels à un fournisseur de services tiers, le cas échéant. Les fournisseurs de services tiers et les entrepreneurs sont contractuellement tenus de s’assurer que les données sont traitées en toute sécurité et, conformément au présent Code de protection de la vie privée, de garder les renseignements confidentiels, d’utiliser les renseignements uniquement aux fins demandées et de détruire les renseignements lorsqu’ils ne sont plus requis.
Divulgation – comment et quand nous divulguons des renseignements
Patinage Canada ne vend, ne partage, ni ne loue des renseignements confidentiels à un fournisseur de services tiers ou à d’autres personnes, à d’autres fins que ce qui est divulgué dans la présente politique, sans le consentement de la personne.
Patinage Canada peut seulement divulguer ou publier des renseignements confidentiels non identifiables (p. ex. groupés), ayant utilisé des précautions raisonnables pour s’assurer que les personnes ne peuvent vraisemblablement être identifiées en liant ces renseignements à d’autres renseignements.

Patinage Canada peut divulguer des renseignements confidentiels identifiables seulement lorsque :
• le destinataire est le fournisseur de données qui a initialement fourni les renseignements confidentiels identifiables;
• la divulgation est exigée par la loi;
• la divulgation est requise dans le cadre du Programme national de sport sécuritaire de Patinage Canada, y compris aux autorités externes désignées par Patinage Canada pour le signalement et la gestion des plaintes (p. ex., gestionnaire de cas du programme Patinage en sécurité, Programme canadien de sport sécuritaire de Sport Intégrité Canada), l’assurance, la gestion des blessures, les conseillers juridiques externes, les enquêteurs externes, etc.);
• la divulgation est requise à l’appui du financement, de la sélection de l’équipe, etc., par exemple, à Sport Canada, l’ISU et le COC, entre autres;
• le consentement des personnes concernées a été obtenu.

 

Détermination des fins – façons particulières dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements
Patinage Canada recueille, utilise ou divulgue des renseignements confidentiels aux fins suivantes, y compris, mais sans s’y limiter :
Activités non commerciales pour ce qui suit :
a. l’inscription et la prestation des programmes, des services, des compétitions, des événements et des activités de Patinage Canada;
b. l’inscription et la participation à des compétitions nationales et/ou internationales, selon le cas (p. ex., ISU, COC, etc.);
c. la détermination et l’authentification de votre identité;
d. la confirmation de nos discussions avec vous;
e. l’assurance et la surveillance de la qualité, afin d’améliorer et de maintenir la qualité du service aux membres (p. ex., l’enregistrement des appels aux Services aux membres);
f. le suivi technique, la formation des entraîneurs, la formation des officiels, la promotion du sport et les publications médiatiques;
g. la détermination de l’admissibilité, du groupe d’âge et du niveau approprié de compétition;
h. la détermination des données démographiques, ainsi que des désirs et des besoins en matière de programmes des adhérents et des membres;
i. la fourniture de fonctionnalités, telles que les résultats de recherche pour les clubs et écoles de patinage qui sont près de vous, en fonction de votre emplacement;
j. la conformité, comme l’exigent la loi et les exigences de l’industrie, y compris les obligations réglementaires, à Sport Intégrité Canada dans le cadre des obligations du PCA et du PCSS, de Sport Canada, du COC et de l’ISU;
k. le respect des obligations relativement au programme de sport sécuritaire de Patinage Canada (par exemple, les autorités externes désignées par Patinage Canada pour le sport sécuritaire, en vue de la réception des signalements d’inconduite présumée, soupçonnée ou réelle, qui ont un lien de dépendance avec l’organisation, un conseiller juridique externe, des enquêteurs externes, un fournisseur d’assurance tiers) équilibrant la protection de la vie privée, la confidentialité et l’équité, en ce qui concerne la gestion des signalements et de la résolution;
l. le respect des obligations concernant les exigences des fournisseurs de services tiers, qui aident Patinage Canada à servir ses membres ou adhérents, ainsi que les sections du présent code (par exemple, les fournisseurs d’assurance tiers, les plaintes d’inconduite, le programme antidopage, les incidents de blessures, etc.)
m. la communication avec vous :

▪ les communications qui vous sont envoyées par la poste, courriel, message texte, téléphone, télécopieur, autres voies de communication, telles que les médias sociaux, y compris, mais sans s’y limiter :
▪ l’envoi de nouvelles électroniques ou de bulletins d’information, qui portent sur les programmes, les événements, les compétitions et les activités de collecte de fonds de Patinage Canada, ainsi que d’autres renseignements pertinents, y compris les publicités et offres connexes (*veuillez noter que vous pouvez vous « désabonner » des bulletins de Patinage Canada en cliquant sur le lien de désabonnement au bas de l’un des bulletins);
▪ la publication d’articles, les relations avec les médias et les messages sur le site Web, les affichages ou les affiches;
▪ la communication de mises en candidature, de biographies et les relations avec les médias;
▪ les incidents de blessures, les plaintes d’inconduite, les plaintes concernant le Code de déontologie, les différends généraux, les mesures disciplinaires et les appels;
▪ la communication de la suspension temporaire immédiate du statut de membre ou d’adhérent, sous réserve du résultat de l’enquête et du processus disciplinaire;
▪ la communication de résultats disciplinaires et de la liste de suspensions à long terme;
▪ la vérification du statut de résident;
n. la communication aux organismes directeurs (p. ex., les sections, l’ISU) de l’inscription d’un adhérent et/ou d’un membre et/ou de sa participation à Patinage Canada;
o. la communication aux organismes gouvernementaux de financement du nombre et du profil démographique des adhérents et/ou des membres;
p. la fourniture de ressources et d’outils éducatifs nécessaires pour atteindre les plus hauts niveaux de réussite;
q. les fins nécessaires pour fournir l’environnement le plus sûr possible, y compris informer d’autres personnes ou organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les organismes nationaux (nationaux et/ou internationaux, selon le cas) et provinciaux de sport, les sections, les clubs, les écoles de patinage, Sport Canada, Sport Intégrité Canada, le CRDSC, l’ISU et le COC, entre autres, de toute décision, le cas échéant, rendue conformément au Programme national de sport sécuritaire de Patinage Canada et aux politiques et procédures à l’appui (p. ex.,

Politique antidopage, Politique de signalement et de résolution d’inconduites et procédure qui l’accompagne). Peut être aussi inclus le fait d’être informé par une autorité externe (gestionnaire de cas de Patinage en sécurité et/ou Sport Intégrité Canada) du nom d’un intimé dans le cas d’un signalement contre ce dernier, ainsi que celui du plaignant si nécessaire pour protéger cette personne ou d’autres personnes;
r. l’appui du règlement des différends généraux, conformément à la Politique de signalement et de règlement de différends généraux et la procédure qui l’accompagne;
s. les décisions, y compris les mesures disciplinaires qui pourraient s’appliquer, découlant d’une plainte d’inconduite, (y compris celles déterminées par une autorité externe), d’un différend général, d’une infraction de dopage et/ou du Code de déontologie sont conservées dans une base de données ou un registre, d’une manière déterminée par Patinage Canada, ce qui peut inclure leur accessibilité au public. Les noms des personnes faisant l’objet de mesures disciplinaires peuvent être divulgués, tel qu’il est déterminé par Patinage Canada, dans la mesure nécessaire pour donner effet au processus disciplinaire ou de sanction;
t. la compréhension et une meilleure gestion de nos activités et la création de programmes et de services (p. ex., élaboration de programmes, services et activités, études de marché ou analyses de données que nous détenons à votre sujet, y compris avec nos partenaires commerciaux);
u. la gestion de notre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des obligations fiscales, juridiques, comptables et réglementaires;
v. les fournisseurs de services tiers pour les services offerts en notre nom (y compris les fournisseurs de services infonuagiques ou d’hébergement);
w. la personnalisation de votre expérience avec nous grâce à l’analyse de données ou autrement, y compris l’examen et l’analyse de vos programmes et services, de vos besoins, de vos désirs et de votre niveau de satisfaction. Ceci se ferait en anonymisant vos renseignements, en supprimant les renseignements identifiables, tels que votre nom, votre adresse, votre date de naissance, etc., et ces renseignements peuvent être groupés avec d’autres renseignements et utilisés aux fins décrites;
x. la gestion des biens et des installations, l’assurance de la conformité environnementale et la gestion des risques (p. ex., surveillance, y compris l’enregistrement vidéo, à l’intérieur et autour du Centre de services de Patinage Canada, à Ottawa et dans les environs, afin d’assurer la sécurité de nos employés, de nos clients et d’autres personnes, de nous protéger contre les activités illégales, comme le vol et le vandalisme, d’assurer la santé et la sécurité des employés et d’améliorer et de maintenir la qualité du service à la clientèle);
y. notre protection ou lorsque la loi le permet, y compris la protection de nos droits ou intérêts, pour assurer la santé et la sécurité des personnes, se conformer aux obligations légales et réglementaires, y compris les exigences ou les demandes de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi. Nous pouvons également recueillir, utiliser ou partager des renseignements sans consentement lorsque la loi l’exige.

Activités commerciales pour ce qui suit :
a. l’enregistrement vidéo et la photographie à des fins promotionnelles, de marketing et de publicité de Patinage Canada;
b. la promotion et la vente de marchandises;
c. les publicités et les offres pertinentes sur nos applications et sites Web;
d. les promotions et les offres, y compris les billets pour les événements et compétitions de patinage, en fonction des renseignements sur votre emplacement et/ou en général sur nos applications et sites Web.

Généralités :
a. les dispositions de voyage et l’administration des déplacements, y compris les demandes de renseignements personnels sur la santé, le cas échéant;
b. les urgences médicales, les rapports relatifs aux questions médicales ou en cas d’urgence;
c. toute plainte d’inconduite, d’incident de blessures, les préoccupations en matière d’éthique et les signalements de dopage, conformément aux politiques relevant du Programme national de sport sécuritaire de Patinage Canada, y compris, mais sans s’y limiter la Politique de signalement et de gestion d’inconduites, la Politique antidopage et le Code de déontologie;
d. toute demande de renseignements.
Patinage Canada recueille ou peut recueillir des renseignements confidentiels auprès de toute personne, pendant les activités normales et pour la gestion des membres et des adhérents.

 

Conservation
Nous appliquons une règle générale de conservation des renseignements personnels, aussi longtemps qu’ils sont nécessaires pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Dans certaines circonstances, cependant, la durée pendant laquelle nous conservons vos renseignements variera en fonction du programme, du service et du type de renseignements dont nous disposons et de nos obligations légales de le faire. Nous conservons vos renseignements aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour le service aux membres, à des fins légales ou commerciales raisonnables. Pour ces raisons, nous conservons vos renseignements au-delà de la fin de votre relation avec Patinage Canada. Les exigences légales, fiscales et comptables, les plaintes d’inconduite et/ou l’analyse à long terme et la production de rapports peuvent nécessiter la conservation d’une partie ou de la totalité de vos renseignements confidentiels pendant une période plus longue que nous ne le ferions autrement et même indéfiniment dans quelques cas bien délimités.
Dans certaines circonstances, nous pouvons également conserver les renseignements personnels pendant de plus longues périodes, ce qui pourrait correspondre à un délai de prescription, afin que nous ayons un dossier précis de vos relations avec nous, en cas de plaintes ou de contestations.

Mineurs (enfants / jeunes)
Patinage Canada reconnaît l’importance de protéger la vie privée des enfants. Nous prenons nos responsabilités au sérieux, en ce qui concerne les patineurs/athlètes mineurs inscrits à nos programmes et qui utilisent nos services. En plus de nos mesures pour protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels des mineurs, soumis par les parents/tuteurs légaux, nous adhérons aux pratiques et principes suivants concernant les renseignements personnels des mineurs :
• Patinage Canada ne recueillera pas sciemment de renseignements personnels de mineurs, sans le consentement de leurs parents ou tuteurs;
• le marketing de Patinage Canada ne visera pas sciemment les mineurs. Si nous apprenons que les renseignements personnels de mineurs ont été utilisés à de telles fins, nous prendrons des mesures raisonnables pour les supprimer de toutes les campagnes de marketing;
• le site Web officiel de Patinage Canada n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Par l’utilisation du site Web officiel de Patinage Canada, les mineurs déclarent être âgés de 14 ans ou plus et que leurs parents ou tuteurs ont consenti à leur utilisation du site Web officiel de Patinage Canada.
Il est important de noter que les plaintes peuvent être faites par des mineurs, par l’intermédiaire de nos processus de Sport sécuritaire et/ou de Patinage en sécurité, selon la nature de la situation (p. ex., Code de déontologie, Politique de signalement et de résolution d’inconduites et procédure qui l’accompagne). Les mineurs peuvent être tenus d’être représentés par un parent/tuteur ou un autre adulte, pendant les processus énoncés dans le Code de déontologie, la Politique de signalement et de résolution d’inconduites, ainsi que la procédure à l’appui. Par souci de clarté, une plainte déposée ne sera pas rejetée au seul motif qu’elle a été soumise par une personne mineure et non par un parent/tuteur.

 

Mesures de sécurité – comment nous protégeons vos renseignements
Patinage Canada met tout en oeuvre pour protéger les renseignements confidentiels au moyen de mesures de sécurité contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés. Patinage Canada protégera les renseignements confidentiels détenus ou transmis, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

La nature des mesures de sécurité dépendra de leur degré de sensibilité et de la nature déterminée des renseignements recueillis, de leur quantité, leur diffusion et leur format, ainsi que de la méthode de stockage.
Au nombre des méthodes de protection utilisées se trouvent les suivantes :
• les mesures physiques, telles que des classeurs verrouillés;
• les mesures organisationnelles, telles que la limitation de l’accès en fonction du « besoin de savoir »;
• les mesures technologiques, telles que l’utilisation de mots de passe, de solutions de sécurité et de protocoles de chiffrement.
Nous accédons régulièrement à nos mesures de sécurité pour nous assurer qu’elles restent efficaces et appropriées. Seuls les employés qui ont un besoin opérationnel légitime auront accès à vos renseignements.

 

Où vos renseignements sont-ils stockés?
Patinage Canada utilise la technologie fondée sur l’infonuagique et s’appuie sur des centres de données, qui se trouvent principalement au Canada. Cependant, les renseignements peuvent être stockés et traités dans n’importe quel pays où nous avons des fournisseurs de services tiers. Ces derniers, avec lesquels Patinage Canada partage des renseignements en vertu du présent Code de protection de la vie privée, peuvent exercer des activités à l’extérieur du Canada. Par conséquent, vos renseignements peuvent être utilisés, stockés ou consultés en toute sécurité dans d’autres pays et assujettis aux lois de ces pays. Par l’utilisation de nos programmes et services, vous consentez au transfert de renseignements confidentiels ou personnels dans des pays autres que le Canada — y compris les États-Unis — qui peuvent compter des règlements différents en matière de protection des données.
De plus, selon la nature des renseignements, ceux-ci peuvent être stockés dans divers systèmes informatiques ou des installations de stockage de dossiers de Patinage Canada ou de nos fournisseurs de services tiers.

Vos choix en matière de protection de la vie privée
Sous réserve des exigences légales, commerciales, contractuelles ou en matière de sécurité, les personnes ayant une relation directe avec Patinage Canada peuvent retirer leur consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements en tout temps, en communiquant avec Patinage Canada. Cependant, le retrait de votre consentement peut limiter ou nous empêcher de vous fournir ou de continuer à vous fournir des programmes ou des services particuliers.
Pour retirer votre consentement, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Patinage Canada, comme suit :
Courriel : privacy@skatecanada.ca
Courrier : Agent de la protection de la vie privée de Patinage Canada
333, rue Preston, bureau 800
Ottawa (Ont.) K1S 5N4

 

Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et vos renseignements personnels peuvent continuer d’être utilisés ou divulgués, à des fins qui n’ont pas été retirées ou lorsque requis en vue de l’adhésion, pour des raisons de sécurité ou comme l’exige la loi, sans consentement.
De plus, il est important de noter que bien que toute personne ait le droit de retirer son consentement à tout moment, aux fins décrites ci-dessous, une demande de retrait ne mettra pas fin à un processus en cours, dans le cadre du programme de Sport sécuritaire de Patinage Canada, et/ou en vertu des autorités externes de notre programme Patinage en sécurité et du Programme canadien de sport sécuritaire.

 

Marketing
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est une loi fédérale canadienne qui régit les entreprises ou les organisations canadiennes, qui utilisent le courrier électronique, la messagerie texte ou les réseaux sociaux pour promouvoir des programmes, des activités, des événements, des compétitions et/ou des services.
Sous réserve des lois applicables, Patinage Canada peut, de temps à autre, vous offrir ses programmes ou ses services et ceux de tiers sélectionnés ou à d’autres fins promotionnelles, qui pourraient vous intéresser. Votre consentement à recevoir des communications de marketing est facultatif et vous pouvez décider de vous retirer à tout moment. Cependant, cela ne limitera pas les renseignements qui vous sont fournis par le biais de communications, telles que des messages électroniques sur notre site Web ou des renseignements que nous vous envoyons, qui sont liés à vos programmes ou services actuels ou qui sont autorisés ou requis par la loi. Nous pouvons également, de temps à autre, communiquer avec vous pour vous demander si vous souhaitez mettre à jour vos préférences de marketing, pour nous assurer que nos dossiers sont à jour et reflètent vos préférences actuelles.

 

Enregistrement des appels
Les appels téléphoniques avec Patinage Canada peuvent être enregistrés et surveillés à des fins d’accompagnement, de formation, de qualité et de sécurité. Si vous ne souhaitez pas que votre appel téléphonique soit enregistré, vous pouvez refuser en mettant fin à l’appel et en communiquant avec nous par courriel ou par la poste.

 

Exactitude – tenue à jour de vos renseignements
Nous ferons tous les efforts raisonnables pour conserver dans nos dossiers des renseignements, qui sont aussi exacts, complets et à jour qu’il est nécessaire aux fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.
Toutefois, Patinage Canada ne met pas régulièrement à jour les renseignements personnels, seulement, au besoin, pour répondre aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis.
Les personnes qui fournissent des données doivent s’assurer que les renseignements confidentiels qu’ils donnent à Patinage Canada sont exacts, complets et à jour pour les fins précisées et sont incitées à faire des mises à jour, à mesure que des changements se produisent.
Pour mettre à jour vos renseignements confidentiels auprès de Patinage Canada, contactez l’un de nos représentants par l’intermédiaire de notre division de Services aux membres, en composant le 1 (888) 747-2372.

 

Accès à vos renseignements
Sur demande écrite adressée par une personne à la division des Services aux membres (un formulaire peut être fourni), Patinage Canada l’informera des renseignements confidentiels identifiables recueillis, utilisés et divulgués à son égard et lui en donnera accès, sous réserve des exclusions précisées dans la LPRPDE (par exemple, mais sans s’y limiter, les exceptions légales, des renseignements confidentiels, qui se rapportent à une enquête sur une violation d’un accord ou d’une loi ou des renseignements d’autres personnes qui ne peuvent être séparés). Une personne doit être capable d’accéder à ses renseignements personnellement identifiables, pour déterminer s’ils sont exacts et complets et les faire modifier au besoin.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou comme elle le permet, sur demande écrite, Patinage Canada :
• informera une personne si des renseignements à propos d’elle sont détenus ou non;
• fera de son mieux pour indiquer de qui ces renseignements ont été recueillis et à qui ils ont été divulgués.

 

Dans le cadre de sa demande écrite, une personne peut être tenue de fournir des renseignements précis pour permettre à Patinage Canada de donner un compte rendu de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements confidentiels. De plus, nous devrons peut-être vérifier votre identité avant de faire toute recherche ou de vous donner accès à vos renseignements. Les renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin. Nous pouvons également demander des renseignements supplémentaires pour confirmer la portée de votre demande, dont la période pertinente ou la description précise des renseignements auxquels vous souhaitez accéder.
Une fois que nous aurons reçu votre demande écrite, vérifié votre identité et compris la portée de votre demande, Patinage Canada répondra à la demande d’une personne d’avoir accès à ses renseignements dans un délai raisonnable et à un coût minime ou sans frais. S’il y a un coût d’accès, Patinage Canada donnera à la personne une estimation de ce coût. Patinage Canada répondra à une demande au plus tard 30 jours après la réception d’une demande écrite. Si, pour toute raison, nous n’accordons pas l’accès, la personne sera informée des motifs par écrit.
Vous pouvez contacter le Bureau de la protection de la vie privée de Patinage Canada, comme il est indiqué ci-dessous dans la section intitulée « Réponse à vos questions ou préoccupations en matière de protection de la vie privée ».

Réponse à vos questions ou préoccupations en matière de protection de la vie privée
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes au sujet de ce Code de protection de la vie privée, de nos conditions d’utilisation en ligne ou de nos pratiques de protection de la vie privée, faites-le-nous savoir immédiatement. Si vous choisissez de nous envoyer un courriel, n’incluez pas de renseignements sensibles, tels que des numéros de carte de crédit ou de compte.
Patinage Canada rend facilement accessible l’information sur ses politiques et ses pratiques en matière de gestion des renseignements confidentiels, dans le but d’en promouvoir la transparence et la clarté. Les renseignements peuvent être obtenus sous une forme généralement compréhensible. Patinage Canada fournira des renseignements sur les politiques et les pratiques de diverses façons aux adhérents, aux membres, aux entraîneurs, aux sections, aux fournisseurs de services tiers et au public, notamment en discutant avec un représentant de service, au Centre de services de Patinage Canada, à Ottawa, ou en accédant au site Web de Patinage Canada.

 

Première étape : contactez-nous
Dans la plupart des cas, une question, une préoccupation ou une plainte à propos de la protection de la vie privée est réglée simplement en discutant avec nous. Vous devriez être en mesure d’obtenir rapidement des résultats en vous adressant à notre équipe de la division des Services aux membres.
• Parlez à un représentant de notre division des Services aux membres de Patinage Canada, en composant le 1-(888) 747-2372. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h (HE).
• Envoyez-nous un courriel à : info@skatecanada.ca

 

Deuxième étape : contactez le Bureau de la protection de la vie privée de Patinage Canada
Si votre question, préoccupation ou plainte en matière de protection de la vie privée n’a pas été réglée à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Patinage Canada, comme suit :
Envoyez-nous un courriel à : privacy@skatecanada.ca
Écrivez-nous à l’adresse suivante :
Bureau de la protection de la vie privée de Patinage Canada
333, rue Preston, bureau 800
Ottawa (Ont.) K1S 5N4

 

Troisième étape : transmettez votre demande au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Si les mesures susmentionnées ne permettent pas de résoudre votre préoccupation, vous pourriez aussi songer à transmettre votre demande au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Téléphone : 1-800-282-1376 (sans frais)
Site Web : www.priv.gc.ca
Écrivez au : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

 

Modifications apportées à notre Code de protection de la vie privée
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Code de protection de la vie privée comme bon nous semble et en tout temps. Notre code est examiné et approuvé régulièrement, au moins tous les deux ans ou plus tôt, s’il y a des modifications législatives ou réglementaires, dans le cadre du processus d’examen et de validation des politiques, et modifié au besoin pour s’assurer que les gens sont au courant des mises à jour de nos pratiques, de la rationalisation des pratiques et de la conformité à toutes les exigences de la loi. Nous encourageons les visites régulières sur notre site Web pour prendre connaissance des mises à jour. Nous afficherons toute modification apportée au Code de protection de la vie privée sur la page de protection de la vie privée de notre site Web et, si les modifications sont importantes, nous fournirons un avis plus visible. Toute modification de ce Code s’appliquera automatiquement, sauf indication contraire, et entrera en vigueur immédiatement après son approbation.

Définitions – termes pour vous aider à comprendre notre Code de protection de la vie privée
Certains termes utilisés dans la présente ne prennent pas la majuscule; toutefois, aux fins du présent code, pour vous aider à le comprendre, les termes suivants auront les significations énoncées ci-dessous. En outre, toute utilisation du singulier comprend aussi le pluriel et vice versa.
adhérent : conformément aux règlements administratifs (i) une personne qui est inscrite par un club ou une école de patinage à Patinage Canada et qui est assujettie à tous les règlements et politiques de Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre; et (ii) une personne qui participe à une activité donnée, commanditée, soutenue, sanctionnée ou reconnue par Patinage Canada et qui est inscrite directement à Patinage Canada, mais qui n’est pas un membre.
adhésion : en vertu des Règlements administratifs, l’appartenance à l’une des catégories de membres figurant à la section 3.1 des Règlements administratifs.
administrateur : conformément aux règlements administratifs, personne élue ou nommée au conseil.
affilié : une section, un club ou une école de patinage qui a une affiliation avec Patinage Canada.
agent de la protection de la vie privée : poste dont le titulaire est nommé par le conseil et chargé de superviser la gouvernance de la protection de la vie privée, toutes les activités liées à la mise en oeuvre et au respect des politiques de protection de la vie privée de l’organisation et de s’assurer que les procédures opérationnelles sont conformes aux lois pertinentes sur la protection de la vie privée.
AMA : Agence mondiale antidopage, une organisation internationale indépendante, composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements du monde entier. Ses activités principales comprennent la recherche scientifique, l’éducation, le développement antidopage et la supervision de la conformité au Code mondial antidopage (Code de l’AMA) – le document harmonisant les politiques antidopage dans tous les sports et tous les pays – ce qui comprend les violations possibles des règles antidopage.
athlète : toute personne qui concourt dans le sport du patinage artistique au niveau national et/ou international, conformément à la définition de Patinage Canada.
autorisé ou requis par la loi ou « obligations légales et réglementaires » : actions que nous sommes autorisés ou tenus d’accomplir en vertu des lois, des règlements ou des politiques, règles, codes, lignes directrices, attentes ou demandes applicables de tout organisme de réglementation ou d’autoréglementation, ou en vertu de règles, de codes, de programmes, de protocoles, de lignes directrices ou de principes par lesquels Patinage Canada est lié ou a accepté de l’être.
autorité externe : tiers externe indépendant désigné et retenu par Patinage Canada, afin de recevoir et de résoudre les signalements d’inconduite. Plus précisément, en ce qui concerne Patinage Canada, il s’agit du gestionnaire de cas pour le programme Patinage en sécurité et du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) de Sport Intégrité Canada, relativement aux signataires du programme.
cadre : conformément aux règlements administratifs, président et tout autre cadre que le conseil peut déterminer par résolution ordinaire.
CCUMS : Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, en vigueur et tel que modifié de temps à autre. Le code sert de document de base qui établit les règles harmonisées que doivent adopter les organismes de sport qui reçoivent un financement du gouvernement du Canada, pour promouvoir une culture du sport respectueuse, offrant des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.
chef de la direction générale : poste à Patinage Canada, dont le titulaire est nommé par le conseil d’administration.
CIO : Comité international olympique, qui est le gardien des Jeux olympiques et le chef de file du Mouvement olympique. Le CIO agit comme un moteur de collaboration entre toutes les parties prenantes olympiques, notamment les athlètes, les Comités nationaux olympiques (le COC au Canada), les fédérations internationales (l’ISU pour le patinage artistique et le patinage de vitesse), les comités d’organisation des Jeux olympiques, les partenaires olympiques mondiaux et les partenaires de diffusion des Jeux. Il coopère également avec les autorités publiques et privées, dont l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d’autres organismes internationaux.
club : conformément aux règlements administratifs, une organisation à but non lucratif qui a généralement pour but d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada et qui est administrée par un conseil d’administration bénévole.
COC : Comité olympique canadien, qui représente le Canada auprès du Comité international olympique (CIO) et dont la raison d’être est de transformer le Canada par le pouvoir du sport. À cet égard, le COC joue un rôle de premier plan dans la réalisation des podiums d’Équipe Canada et dans la promotion des valeurs olympiques à travers le Canada.
code : ensemble de normes adoptées par une organisation pour établir des attentes minimales. Les codes se composent de principes qui expriment les valeurs et la culture de l’organisation, mettent en valeur sa réputation et favorisent le respect des lois et des règlements qui lui sont applicables.
Code de l’AMA : le Code antidopage de l’AMA, un document de base, révisé de temps à autre, qui fournit un cadre aux politiques, règles et règlements antidopage des organisations sportives et des autorités publiques, conçu pour harmoniser les politiques antidopage et assurer que les normes sont les mêmes pour tous les athlètes.
commissaire : commissaire à la protection de la vie privée, nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.
communication électronique : communication à l’aide de canaux, y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique, le réseau Internet, l’intranet, la messagerie instantanée, le clavardage, la messagerie texte, la télécopie, la communication vocale et les médias sociaux.
conseil : conformément aux règlements administratifs, le conseil d’administration de Patinage Canada.
CRDSC : Centre de règlement des différends sportifs du Canada, une entité créée par la Loi sur l’activité physique et le sport du gouvernement du Canada, qui a le mandat de fournir à la communauté sportive un service national de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une expertise et une assistance en la matière.
école de patinage : conformément aux règlements administratifs, organisation autre qu’un club, qui fonctionne dans le but général d’offrir des programmes de patinage de Patinage Canada.
employé : personne embauchée par Patinage Canada, de façon permanente, à plein temps ou à court terme de façon continue, temporaire ou contractuelle, pour une période déterminée. Les employés peuvent également inclure certains entrepreneurs ou consultants indépendants qui, bien qu’ils ne soient pas à vrai dire des employés au sens du droit du travail ou du droit fiscal, ont été identifiés comme étant assujettis à ce code.
fournisseur de services tiers : personne ou entreprise ayant une relation d’affaires de quelque nature que ce soit avec Patinage Canada (dont les commanditaires, partenaires, fournisseurs, prestataires de services, consultants, bénévoles d’événements, etc.).
gestionnaire de cas : personne ou organisation tierce externe, indépendante, impartiale, confidentielle et adéquatement qualifiée, n’ayant aucun lien personnel avec Patinage Canada, un club, une école de patinage ou une section, retenue comme autorité externe par Patinage Canada et par l’intermédiaire de laquelle une personne (sauf les signataires du Programme canadien de sport sécuritaire de Sport Intégrité Canada) peut poursuivre le règlement juste, impartial et équitable de toute plainte d’inconduite présumée, soupçonnée ou réelle, signalée par l’entremise du programme Patinage en sécurité.
intimé : personne qui est présumée d’action et/ou de comportement d’inconduite, à une ou plusieurs reprises et, par conséquent, de violation de la Politique de signalement et de résolution d’inconduites et procédure à l’appui.
ISU : Union internationale de patinage, une fédération internationale de sport exclusive, reconnue par le Comité international olympique (CIO), pour l’administration à l’échelon international des sports du patinage artistique et du patinage de vitesse. L’ISU se compose d’un certain nombre d’associations nationales appelées « membres de l’ISU », qui gèrent les sports de l’ISU, au niveau national, et reconnaissent que toutes les questions d’ordre international relèvent de l’entière juridiction et du contrôle exclusif de l’ISU. L’ISU est responsable des règlements antidopage de l’ISU et des procédures antidopage de l’ISU, tel qu’ils sont compilés conformément au Code mondial antidopage, qui s’applique à toutes les activités de patinage qui relèvent de l’ISU.
loi : législation, loi, règlement, politique, règle et code de conduite établis par le gouvernement, l’autorité légale ou réglementaire ou toute association autoréglementée du secteur d’activité à laquelle Patinage Canada accepte ou a accepté d’être lié.
médias sociaux : technologies multimédias interactives numériques, qui facilitent la création et le partage de renseignements, d’idées et d’autres formes d’expression, dans le cadre de communautés et de réseaux virtuels.
membre : conformément aux règlements administratifs, chaque personne qui satisfait aux exigences de l’une des trois catégories de membres définies à l’article 3 des règlements administratifs et qui a été dûment admise comme membre de Patinage Canada (ce qui inclut les entraîneurs, les clubs et les écoles de patinage).
nous, notre, nos : sauf indication contraire, signifie Patinage Canada.
ONS : organisme national de sport, conformément à la définition de Sport Canada, il s’agit des organismes directeurs nationaux responsables d’un sport donné au Canada. Patinage Canada est l’ONS du patinage artistique, au Canada, tel que reconnu par Sport Canada.
organisation : sauf indication contraire, signifie collectivement Patinage Canada.
Patinage en sécurité : programme qui fait partie du Programme national de sport sécuritaire de Patinage Canada, en vertu duquel un gestionnaire de cas, en tant qu’autorité externe désignée, reçoit les signalements d’inconduite et y répond, conformément à la Politique de signalement et de résolution d’inconduites pour des personnes (autres que celles désignées comme signataires du programme).
patineur : (i) une personne qui est inscrite dans un club ou une école de patinage de Patinage Canada et qui est assujettie aux règles, règlements et politiques applicables de Patinage Canada, mais qui n’en est pas membre et (ii) une personne qui est engagée dans une activité offerte, parrainée, soutenue, sanctionnée ou reconnue par Patinage Canada et inscrite directement à Patinage Canada, mais qui n’en est pas membre.
PCA : Programme canadien antidopage, tel qu’il est mis en oeuvre et géré par Sport Intégrité Canada et tel qu’il est révisé de temps à autre et comme approuvé et adopté par Patinage Canada.
PCSS : Programme canadien de sport sécuritaire, par l’entremise duquel Sport Intégrité Canada donne suite aux signalements qui lui sont transmis concernant des comportements prohibés, en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), de la part de personnes désignées faisant partie d’un ONS financé par le gouvernement fédéral, dont Patinage Canada.
personne : personne naturelle, dont les renseignements personnels ont été recueillis, utilisés et divulgués et/ou conservés par Patinage Canada, y compris les employés anciens et actuels, les cadres, les administrateurs, les membres des comités permanents du conseil d’administration, les membres des comités d’exploitation ou des groupes de travail de Patinage Canada, les membres, les adhérents, les parents (et les tuteurs), les signataires du programme, le personnel de soutien des athlètes, les bénévoles d’événements, le personnel désigné de soutien aux athlètes, les anciens de Patinage Canada, les intronisés du Temple de la renommée de Patinage Canada, les fournisseurs de services tiers, les spectateurs aux événements et compétitions (en personne et/ou par l’intermédiaire des services de diffusion en ligne) et, aux fins du présent Code, les sections et toute autre personne associée, affiliée ou engagée dans des activités, des événements/compétitions et des programmes avec Patinage Canada et/ou accueillis par Patinage Canada, sauf les personnes morales, telles que les sociétés.
personnel de soutien des athlètes : selon Sport Intégrité Canada, tout entraîneur, soigneur, gestionnaire, agent, membre du personnel de l’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent ou toute autre personne qui travaille avec un athlète, le soigne ou lui aide en vue de sa participation ou de sa préparation à une compétition sportive.
personnel désigné de soutien aux athlètes : entraîneur désigné par Patinage Canada, personnel de soutien intégré (ÉSI) désigné par Patinage Canada, directeurs techniques de sections de Patinage Canada et employés du service de haute performance de Patinage Canada, qui travaillent avec le programme national des athlètes (PNA) et le soutiennent dans le cadre du Programme de haute performance.
plaignant : personne qui a déposé un rapport auprès de l’autorité externe applicable à propos d’une violation présumée, réelle ou soupçonnée de la Politique de signalement et de résolution d’inconduites et/ou de la procédure à l’appui. La personne qui dépose le rapport en tant que plaignante pourrait être (i) la personne touchée qui a directement subi l’inconduite présumée, réelle ou soupçonnée ou (ii) une personne qui n’a pas été directement touchée par l’inconduite.
politiques et procédures : tous les manuels, lignes directrices, guides, outils de travail, formulaires, politiques, procédures, codes et normes applicables, tels qu’ils sont mis en oeuvre par Patinage Canada, y compris ceux qui se rapportent à la façon dont Patinage Canada souhaite gérer ses activités, conformément à sa stratégie opérationnelle et à sa propension au risque.
président : conformément aux règlements administratifs, le président du conseil d’administration et un cadre de Patinage Canada.
règlements administratifs : règlements administratifs de Patinage Canada, tel qu’ils sont modifiés et qui sont, de temps à autre, en vigueur.
renseignements commerciaux confidentiels : renseignements non publics, c’est-à-dire renseignements sur Patinage Canada qui n’ont pas été divulgués au public. Les renseignements commerciaux confidentiels peuvent comprendre, sans s’y limiter, les projections financières, la propriété intellectuelle, les procédés exclusifs, les transactions proposées, les secrets commerciaux et les renseignements qui pourraient être utiles aux concurrents ou les renseignements sur les membres, les adhérents, les fournisseurs ou les fournisseurs de services. Tous les renseignements concernant les commanditaires ou reçus de ceux-ci doivent être présumés comme des renseignements commerciaux confidentiels, sauf indication claire du contraire.
renseignements confidentiels : renseignements personnels d’une personne, renseignements personnels sur la santé, renseignements commerciaux confidentiels et tout autre renseignement sur Patinage Canada qui n’a pas été généralement divulgué au public. Voir aussi « renseignements personnels », « renseignements personnels sur la santé » et « renseignements commerciaux confidentiels ».
renseignements personnels : renseignements concernant une personne identifiable, ce qui peut comprendre, sans s’y limiter, le nom de la personne, ses coordonnées (adresse résidentielle, numéro(s) de téléphone résidentiel et/ou cellulaire, adresse de courriel ou autre adresse de communication électronique, nom de compte de médias sociaux, numéro de télécopieur), des authentifiants de connexion aux ressources de TI appartenant à Patinage Canada (le cas échéant), des renseignements numériques (par exemple, mais sans s’y limiter, des renseignements concernant vos appareils, tels que votre protocole Internet (IP), votre fournisseur de services Internet, votre emplacement, votre système d’exploitation (MAC OS, iOS, Windows, Android, etc.), la version du navigateur utilisé pour accéder à notre site Web, la date et l’heure d’accès à notre site Web et votre activité/utilisation de notre site Web et de nos applications), la date de naissance, le genre, le numéro d’identification délivré par le gouvernement (p. ex., numéro d’assurance sociale, numéro de passeport), des renseignements personnels sur la santé, les vérifications du casier judiciaire, l’identification de la paie ou de l’employé, les antécédents professionnels, les références personnelles, les antécédents de salaire et de rémunération, la situation financière, les cotisations de pension, des renseignements sur les avantages sociaux des employés, les coordonnées d’urgence et des renseignements financiers (dont les renseignements bancaires sur les cartes de crédit et les dépôts directs). Les renseignements personnels comprennent aussi ceux qui peuvent être liés au rendement au travail de la personne (évaluations du rendement), à l’absentéisme, à l’historique de formation et aux évaluations.
Pour toutes les personnes, y compris les sections, les renseignements personnels comprennent les rapports de réclamations s’appliquant à des blessures, les allégations, les enquêtes ou les constatations d’actes répréhensibles, d’inconduite ou de manque à la discipline découlant (i) d’une plainte par l’entremise du processus de l’ombudsman et/ou (ii) d’une plainte d’inconduite, d’une plainte de violation du Code de déontologie et/ou d’un rapport d’incident de blessure, dans le cadre des processus de sport sécuritaire (y compris la Division du sport sécuritaire de Patinage Canada et les autorités externes, le cas échéant) et/ou (iii) d’un différend général par l’intermédiaire de Patinage Canada.
Pour les adhérents, outre les renseignements susmentionnés, les renseignements personnels comprennent aussi, sans s’y limiter, ceux qui concernent les résultats d’évaluations et qui portent sur les programmes pour les patineurs, ainsi que les compétences des officiels.
Pour les bénévoles d’événements, en plus des renseignements ci-dessus, les renseignements personnels peuvent également comprendre des renseignements sur la formation, les études, l’expérience professionnelle, l’expérience et les compétences en tant que bénévole et les renseignements sur les dépenses.
En général, les renseignements personnels comprennent tout renseignement qui pourrait être utilisé pour commettre un vol d’identité ou d’autres formes de fraude. Tous les renseignements à propos ou reçus de personnes ou de fournisseurs de services tiers devraient être présumés être des renseignements personnels, sauf indication claire du contraire.
En vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, les renseignements personnels ne comprennent pas les coordonnées d’affaires qui sont recueillies, utilisées ou divulguées uniquement dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec une personne relativement à son emploi, son entreprise ou sa profession, comme le nom, le titre du poste, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de télécopieur professionnel ou les adresses électroniques professionnelles de la personne.
Ces renseignements peuvent se trouver sous n’importe quelle forme, y compris, mais sans s’y limiter, la correspondance, le papier, les communications électroniques, l’enregistrement vidéo ou vocal, la photographie, le film, l’enregistrement sonore, la bande vidéo, l’enregistrement lisible par machine et tout autre matériel documentaire, indépendamment de la forme physique ou des caractéristiques et toute copie de ce qui précède.
renseignements personnels sur la santé : à l’égard d’une personne, comme applicable, renseignements qui identifient une personne sous forme orale ou enregistrée, si ces renseignements :
• se rapportent à sa santé physique ou mentale, y compris les renseignements qui représentent les antécédents médicaux de la famille de la personne;
• concernent la prestation de soins de santé à la personne, y compris l’identification d’une personne comme prestataire de soins de santé à la personne;
• sont recueillis incidemment au cours de la prestation de services de santé à la personne (comme les paiements ou l’admissibilité de la personne aux soins de santé, l’admissibilité à la couverture des soins de santé, le droit de la personne à recevoir le paiement d’une demande d’indemnisation pour une blessure);
• représentent le numéro de carte santé de la personne;
• identifient le décideur substitut de la personne.
section : conformément aux règlements administratifs, organisme constitué en société ou organisé dans une province ou un territoire particulier (et, dans certains cas, une combinaison de ceux-ci), stratégiquement conforme à Patinage Canada, qui peut recevoir des fonds d’autorités gouvernementales provinciales ou territoriales et être assujetti aux programmes de reconnaissance des sports et aux dispositions de paiements de transfert applicables. Chaque section doit respecter les exigences de gouvernance et de fonctionnement de sa province ou de son territoire respectif et est responsable du patinage dans cette province ou ce territoire.
signataire(s) du programme : personnes désignées nommées annuellement par Patinage Canada (ONS) en tant que participantes (conformément à la définition du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS)) au processus de gestion des plaintes de Sport Intégrité Canada, par l’entremise du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS).
Sport Canada : division du gouvernement du Canada qui offre un leadership et du financement pour maintenir un système sportif national robuste, qui permet aux Canadiens de passer des premières expériences sportives à l’excellence dans le sport de haut niveau, y compris le Programme d’aide aux athlètes (PAA).
Sport Intégrité Canada : organisme indépendant, national et sans but lucratif. Sport Intégrité Canada a pour mandat principal d’administrer, à titre d’organisme de réglementation national du sport, le Programme canadien antidopage (PCA), le Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) et le Programme canadien pour la prévention de la manipulation de compétitions (PCPMC). [Remarque – anciennement appelé Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES)]